Décret exécutif n° 91-487
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-487 du 15 décembre 1991 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère des affaires sociales, p 2120
Article 2
Il est ouvert sur 1991 un crédit de quatre millions neuf cent quatre vingt neuf mille dinars (4.989.000 DA) applicable au budget de l'ex-ministère des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état <<< B >> annexé au présent décret.
