Décret exécutif n° 91-485
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-485 du 15 décembre 1991 fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du wali en matière de coordination et de contrôle des services et établissements publics implantés dans la wilaya
Article 7
Nonobstant l'activité de coordination telle que précisée dans l'article 2 ci-dessus, chaque directeur fait rapport au wali, sur ses activités, périodiquement ou sur demande du wali.
