Décret exécutif n° 91-481
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-481 du 14 décembre 1991 fixant Les modalités d'aménagement quotidien du temps de travail et d'octroi des absences spéciales payées accordées aux athlètes d'élite et de performance ainsi qu'aux personnels d'encadrement exerçant à temps partiel au sein des structures d'organisation et d'animation du système national de culture physique et sportive
Article 6
L'autorisation d'absence spéciale payée est délivrée à la demande de la structure sportive concernée. Elle est visée par l'organisme employeur et suivant le cas : par le président du comité national olympique ou son représentant, pour les compétitions et manifesta- | tions à caractère olympique, par le président de la fédération sportive concernée, pour les compétitions et manifestations nationales et internationales.
