Décret exécutif n° 91-481
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-481 du 14 décembre 1991 fixant Les modalités d'aménagement quotidien du temps de travail et d'octroi des absences spéciales payées accordées aux athlètes d'élite et de performance ainsi qu'aux personnels d'encadrement exerçant à temps partiel au sein des structures d'organisation et d'animation du système national de culture physique et sportive
Article 3
La rémunération due aux travailleurs visés à l'article précédent au titre de l'aménagement quotidien du temps de travail est prise en charge :
- soit par l'employeur sous forme d'actions de sponsoring et parrainage; soit par la fédération sportive concernée sur les crédits affectés à cet effet dans le cadre de la subvention qui lui est allouée par l'Etat conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées sur la base d'une convention entre l'employeur, la fédération et l'association sportive concernés.
