Décret exécutif n° 91-471
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires
Chapitre VII — Dispositions disciplinaires
Article 42
Les sanctions disciplinaires du 1er degré applicables aux spécialistes hospitalo-universitaires sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation ou le directeur de l'INESSM.
