Décret exécutif n° 91-467
· ج.ر عدد 64 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-467 du 3 décembre 1991 portant. attribution d'un permis d'exploitation d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH sur la parcelle dénommée « Bir Rebaa Nord » (bloc 403 a)
Article 5
Le titulaire est tenu d'appliquer notamment les prescriptions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements, de fixation des niveaux de production et d'estimation des réserves nationales en hydrocabures.
