Décret exécutif n° 91-463
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
Chapitre 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
Imprimerie officielle 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger
