Article 16

Dans le cas où le budget communal ou de wilaya ne pourrait pas supporter les dépenses induites par la permanisation des adjoints du président de l'APC ou du président de l'APW, la collectivité concernée doit solliciter une subvention de l'autorité supérieure pour couvrir ces dépenses.

La délibération y afférente, revêtue de l'avis du wali d'acceptation est transmise la au commune ministre ou de la l'intérieur wilaya intéressée . En cas recevra une subvention destinée à équilibrer son budget.