Décret exécutif n° 91-462
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-462 du 3 décembre 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication
Article 10
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 91-299 du 24 août 1991 susvisé.
