Décret exécutif n° 91-459
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-459 du 3 décembre 1991 portant virement de crédits au sein du budget annexe des postes et télécommunications
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de vingt et un millions de dinars (21.000.000 DA), applicable au budget annexe des postes et télécommunications et au chapitre 6943 « excédent affecté au fonds de revenus complémentaires des personnels ».
