Décret exécutif n° 91-455
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national
Chapitre IV — Inventaire du domaine public
Article 32
La wilaya et la commune dressent, conformément aux lois et règlements en vigueur, et selon les dispositions du présent décret, l'inventaire des biens relevant de leur domaine public respectif, dans le cadre des procédures techniques arrêtées conjointement par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé des finances.
