Décret exécutif n° 91-455
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national
Chapitre II — Inventaire des biens immobiliers › Section 2 — Refonte des sommiers de consistance des immeubles domaniaux et mise à jour
Article 16
Les conditions et modalités dans lesquelles la wilaya et la commune procèdent à la refonte et à la tenue à jour des sommiers de consistance des immeubles relevant de leur domaine privé, seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.
