Article 15

Au vu des renseignements visés à l'article 14 précédent, ainsi que d'après les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange, d'affectation, de dotation ou autres actes de transfert préparés par ses soins ou portés à sa connaissance, le service des domaines effectue la mise à jour des registres d'immatriculation des immeubles domaniaux.