Article 13

Sur la base des résultats des inventaires particuliers établis à partir des fiches d'identification qui lui sont transmises en application des dispositions de l'article 12, 1 alinéa, ci-dessus, et après vérification et 'complément le cas échéant, le service chargé des domaines au niveau de la wilaya procède à la refonte des anciens sommiers de consistance des immeubles du domaine privé de l'Etat et à l'ouverture de nouveaux registres d'immatriculation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des finances.