Décret exécutif n° 91-454 · ج.ر عدد 60 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat

TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 1 — Affectation - Désaffectation

Article 9

Les arrêtés d'affectation et de désaffectation portant sur les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat pris en exécution du présent décret sont publiés au Journal officiel, sauf si leurs dispositions intéressent la défense nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.