Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 95
Conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, et dans les conditions qu'elle fixe, l'appartenance de biens immeubles au domaine public implique l'appropriation préalable de ces biens par la collectivité nationale pour leur intégration au domaine national.
La délimitation, l'alignement et le classement sont les actes de l'autorité compétente, qui consacrent l'opération d'incorporation au domaine public de biens immeubles, leur conférant ainsi le caractère de domanialité publique.
