Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre III — Dispositions communes › Section 2 — Successions en déshérance
Article 93
Les ventes d'objets mobiliers provenant des successions en déshérence et acquis à l'Etat, sont faites dans les formes prescrites par les article 65 à 73 ci-dessus.
Le produit des aliénations est encaissé sous le titre << succession en déshérence ».
