Article 90

Lorsque le propriétaire d'un bien immeuble décède sans héritier ou sans héritier connu, l'Etat revendique l'immeuble selon les règles et procédures prévues par l'article 51 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, le code civil et le code de la famille.

Le jugement déclaratif de déshérence des biens immeubles du de cujus, devenu définitif, entraine la mise sous séquestre pendant les délais prévus par la loi.

Après les délais légalement prescrits suivant le jugement déclaratif de déshérence, le juge procède à la déclaration de vacance et prononce tout envoi en possession en faveur de l'Etat.

L'administration des domaines constate le transfert à l'Etat de la propriété de l'immeuble concerné et procède à son intégration au domaine privé de l'Etat.

Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas d'un immeuble sans propriétaire connu.