Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre III — Dispositions communes › Section 2 — Successions en déshérance
Article 88
Toutes les fois que l'Etat peut être intéressé dans une liquidation et partage de succession, le notaire doit en aviser le wali du lieu d'ouverture de la succession en sa qualité de représentant de l'Etat, qui en informe le ministre chargé des finances. Il est alors procédé conformément à l'article 84 ci-dessus.
