Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre II — Biens mobiliers. Section 1tre De l'affectation et de la location › Section 5 — Des épaves
Article 80
Les épaves maritimes sont soumises à la législation en vigueur et notamment les dispositions des articles 358 à 383 du code maritime.
Sous réserve des conventions internationales ratifiées par l'Algérie et/ou des accords de réciprocité, les aéronefs abandonnés sur les aérodromes appartiennent à l'Etat, après mise en demeure dans les délais légaux, restée sans réponse, des propriétaires connus ou leur ayants-droit.
Le produit de leur vente est versé au trésor après déduction du montant des redevances dues aux gestionnaires concernés du domaine public aéroportuaire.
