Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre II — Biens mobiliers. Section 1tre De l'affectation et de la location › Section 5 — Des épaves
Article 77
Les véhicules mis en fourrière et abandonnés par leur propriétaire sont vendus par l'administration des domaines, conformément aux dispositions des articles 313 et 314 du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 fixant les règles de la circulation routière.
