Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre II — Biens mobiliers. Section 1tre De l'affectation et de la location › Section 3 — Des aliénations Paragraphe I Règles générales
Article 71
Le cahier des charges générales régissant les ventes mobilières domaniales, en vigueur à la date de publication du présent décret, sera adapté en tant que de besoin aux dispositions des articles 65 à 70 ci-dessus.
Paragraphe III Cessions de gré à gré
