Article 68

L'adjudication ne peut être prononcée à un prix inférieur au prix minimum préalablement fixé qui doit demeurer secret, même après la vente ou son échec. Ce prix est arrêté par le service des domaines d'après l'estimation du service ou de l'organisme d'où proviennent les objets à aliéner et, le cas échéant, après expertise faite par les gens de l'art.

Si le prix minimum n'est pas atteint par des enchères ou offres, l'agent du service des domaines prononce l'ajournement de la vente et en dresse procès-verbal. Il sera alors procédé conformément aux prescriptions du cahier des charges générales.