Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre II — Biens mobiliers. Section 1tre De l'affectation et de la location › Section 3 — Des aliénations Paragraphe I Règles générales
Article 65
Les adjudications sont réalisées conformément à un cahier des charges générales, approuvé par arrêté du ministre chargé des finances.
Le cahier des charges générales précise notamment les modalités et procédures des soumissions cachetées, des enchères, et le cas où l'adjudication ne peut être effectuée pour insuffisance ou absence d'offre.
