Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre II — Biens mobiliers. Section 1tre De l'affectation et de la location › Section 3 — Des aliénations Paragraphe I Règles générales
Article 57
Les services et institutions de l'Etat remettent à l'administration des domaines, chargée de procéder à leur vente, les matériels et objets réformés et non susceptibles d'être réutilisés ou réemployés directement.
Ces biens ne peuvent faire l'objet de marchés de Conversion ou de transformation.
