Article 4

L'arrêté d'affectation visé à l'article 3 ci-dessus, précise d'une manière détaillée le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation qui en sera faite.

Il peut, en outre, préciser les conditions financières dans les cas prévus à l'article 86 de la loi n° 90-30 du 1 décembre 1990 susvisée.

La remise effective d'un bien immeuble au service ou à la collectivité affectataire est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre le représentant de ce service ou de cette collectivité, celui du service détenteur et le représentant compétent du service des domaines.