Article 45

Conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, les services publics et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont seuls chargés de l'utilisation, de la gestion et de l'administration des objets et matériels qui leur sont affectés. Il appartient au service des domaines de s'assurer de leur utilisation effective.

Les objets mobiliers et tous les matériels dépendant du domaine privé de l'Etat ne peuvent, en aucun cas, être échangés ni vendus par le service ou organisme public qui les utilise. Lorsque pour quelque motif que ce soit, ils ne sont plus susceptibles d'utilisation, ils sont remis selon les modalités prévues aux articles 52 à 70 ci-après, au service des domaines chargé de procéder à leur vente.