Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 6 — Partage d'immeubles indivis entre l'Etat et les particuliers
Article 41
L'initiative du partage obéit aux disposi tions du code civil et appartient concurrement à l'administration et aux autres co-indivisaires.
La demande de partage est introduite sur simple requête auprès du wali du lieu d'implantation de l'immeuble par le responsable du service des domaines de wilaya.
La demande de partage émanant des autres co-indivisaires peut être : soit formulée au wali pour un partage amiable, soit directement introduite auprès de la juriduction compétente conformément aux dispositions du code civil.
