Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 5 — Echanges
Article 31
L'échange de biens immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat contre les biens immeubles propriété privée, tel que prévu à l'article 92 alinéa deuxième de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, est réalisé dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et selon les modalités précisées aux articles 32 à 35 ci-après.
