Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 5 — Echanges
Article 30
L'échange entre services publics de biens immeubles dépendant du domaine de l'Etat, au sens de l'article 92 alinéa 1er de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, s'analyse en un double changement d'affectation et doit s'opérer dans les formes et conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.
