Décret exécutif n° 91-454 · ج.ر عدد 60 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat

TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 4 — Locations Paragraphe I Dispositions générales

Article 24

Le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, dépendant du domaine privé de l'Etat, se fait conformément aux lois et règlements en vigueur régissant les rapports entre bailleurs et preneurs ou locataires.

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