Article 187

Lorsque l'administration domaniale est amenée à assurer la défense des intérêts de l'Etat et que les titres, plans et documents afférents aux biens litigieux sont détenus par les services gestionnaires concernés, ces derniers sont tenus d'en remettre copie à l'administration des domaines.

Ils sont également tenus de lui apporter aide et concours par leurs observations et avis sur l'affaire litigieuse.