Article 184

Le ministre chargé des finances agit seul ou conjointement avec le ou les ministres compétents en vertu des lois et règlements en vigueur en matière de gestion, d'exploitation, de mise en valeur, de protection et de sauvegarde des biens composant le domaine public et le domaine privé de l'Etat, dans les instances visées à l'article précédent.

Conformément au code de la wilaya et sauf lorsqu'il en est disposé autrement par la loi, l'action des intérêts de l'Etat en matière domaniale est exercée par le wali territorialement compétent pour les biens de l'Etat situés dans sa wilaya.

Dans les actions en justice, le ministre chargé des finances peut se faire représenter par les fonctionnaires de l'administration domaniale dûment habilités par lui.