Article 183

Conformément aux dispositions des articles 9, 125 et 126 de la loi n° 90-30 du 1 décembre 1990 susvisée, le ministre chargé des finances est compétent pour suivre tant en demandeur qu'en défendeur, les instances de toute nature relatives à : 1º) l'ensemble des biens du domaine privé de l'Etat gérés directement par l'administration domaniale, y compris ceux affectés aux services relevant du ministère chargé des finances; 2°) la gestion et l'administration des biens dépendant de patrimoines privés qui lui sont confiés conformément à la loi ou en vertu d'une décision de justice; 3º) la détermination du caractère de domanialité publique et de domanialité privée conformément aux lois en vigueur ; 4°) au droit de propriété de l'Etat et tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet des biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat; 5°) la viabilité de toutes conventions portant sur l'acquisition, la gestion ou l'aliénation des biens domaniaux de l'Etat, ainsi que l'application des conditions financières desdites conventions.