Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre II — Du contrôle
Article 182
Le contrôle de l'administration domaniale ne fait - pas obstacle aux contrôles exercés par ailleurs en vertu des lois et règlements par les institutions et organismes d'inspection et de contrôle agissant chacun dans la limite de ses attributions et selon les procédures établies à cette fin.
