Article 17

Les immeubles du domaine privé de l'Etat gérés directement par l'administration des domaines, affectés ou non à un service public quel que soit le service qui les détient ou qui les utilise, ne peuvent être loués que par l'administration des domaines qui a seule qualité pour fixer les conditions financières de la location.

Les autres biens immeubles du domaine privé de l'Etat, gérés par les établissements et organismes chargés de la gestion du secteur public immobilier, font l'objet de location par les organismes concernés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.