Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 176
Les biens domaniaux régis par le présent décret font l'objet d'inventaire général conformément aux articles 8, 21 et 22 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, dans les conditions, formes et procédures préciséés par voie réglementaire. 10
