Article 175

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 120 de la loi n° 90-30 du 1 décembre 1990 susvisée, le ministre chargé des finances peut, par arrêté, donner délégation au directeur des domaines de wilaya pour établir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, conférer à ces actes l'authenticité et en assurer la conservation.