Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre III — Gestion du domaine public de l'Etat › Section 6 — Instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public
Article 174
Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation d'occupation de domaine public sont régies par la réglementation y afférente, en vigueur à la date de publication du présent décret. < En l'absence de règles applicables en la matière, des arrêtés conjoints du ministre chargé des finances, et du ou des ministres concernés, fixeront la procédure technique d'instruction des demandes pour chaque catégorie de domaine public.
