Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 3 — Prises à bail – Acquisitions - Préemption
Article 16
Le droit de préemption, institué au profit de l'Etat par l'article 118 du code de l'enregistrement, l'article 24 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 et les articles 62 et 71 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisées, est exercé dans les conditions et selon les modalités prévues par ces différentes dispositions et/ou les textes pris pour leur application.
