Article 168

Sauf les cas où elle est prévue par la loi, l'occupation privative à caractère contractuel du domaine public affecté à l'usage du public reste précaire et révocable pour un motif d'intérêt général, par l'administration qui l'a autorisée et qui demeure libre de passer ou de refuser de passer le contrat, ou de s'opposer à son renouvellement pour un motif d'intérêt général.

L'occupant privatif à caractère contractuel du domaine public a droit à indemnisation lorsque l'administration modifie ou révoque le contrat d'occupation avant l'expiration du délai convenu. Toutefois, le droit à indemnisation est refusé en cas de résiliation du contrat pour violation ou inobservation de clauses contractuelles par l'occupant. Il peut également être écarté lorsque la révocation résulte d'une mesure générale de désaffectation globale de la dépendance domaniale occupée.

Les litiges nés du contrat d'occupation privative du domaine public affecté à l'usage commun du public constituent un contentieux de pleine juridiction rele- 'vant de la juridiction compétente « Ratione loci >>> dans le ressort de laquelle est située la dépendance domaniale occupée.

Paragraphe IV Utilisation privative du domaine public affecté à l'usage privatif des administrés