Article 163

Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation privative d'une portion du domaine public affecté à l'usage de tous, sans emprise au sol, donné à un bénéficiaire nommément désigné.

Le permis de stationnement est accordé ou refusé par l'autorité administrative chargée de la police de la circulation sur la dépendance domaniale concernée. Il est délivré par arrêté du président de l'assemblée populaire communale pour la voirie nationale ou de wilaya située à l'intérieur de l'agglomération, et pour la voirie communale. Il est délivré par arrêté du wali pour les voies nationales et de wilaya situées à l'extérieur des agglomérations .