TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 3 — Prises à bail – Acquisitions - Préemption
Article 15
Il est interdit:
1. aux contrôleurs financiers ou agents en tenant lieu, de viser toutes pièces d'engagement de dépense, et toutes ordonnances de paiement ou de délégation de crédit, tous mandats afférents à des acquisitions ou prises en location dont les actes ne sont pas conclus en conformité avec les dispositions de l'article 14 ci-dessus. 4
2. aux comptables d'admettre en dépenses les ordonnances ou mandats de paiement, émis en règlement de prix, de loyers et sommes quelconques dûs en vertu d'actes d'acquisition ou de prises en location ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 14 ci-dessus.
