Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre III — Gestion du domaine public de l'Etat › Section 2 — Règles générales d'utilisation du domaine public
Article 157
L'utilisation commune ou collective des dépendances domaniales affectées à l'usage direct du public étant par définition conforme à la destination du domaine public, elle ne peut être ni interdite, ni soumise à déclaration ou autorisation préalable.
Les autorités administratives compétentes disposent cependant de la faculté de réglementer cet usage dans un but de police, en vue d'assurer l'ordre public, la conservation ou une meilleure utilisation du bien domanial public.
