TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre III — Gestion du domaine public de l'Etat › Section 2 — Règles générales d'utilisation du domaine public
Article 152
Les modes d'utilisation du domaine public dépendent du caractère des dépendances domaniales.
Les dépendances domaniales affectées à l'usage direct du public peuvent faire l'objet : soit d'une utilisation commune ou collective par le public en général ou certaines catégories déterminées d'usagers, dans le cadre de l'utilisation normale du domaine public; soit d'une utilisation privative par des personnes déterminées en vertu d'un titre par lequel l'autorité compétente de l'administration leur confère un droit exclusif.
Les dépendances domaniales affectées ou confiées aux services publics font l'objet d'une utilisation exclusive par la collectivité publique, le service ou l'organisme affectataire sur la base d'un titre d'affectation, d'un acte unilatéral ou contractuel.
Toutefois, certains services, organismes ou entreprises publics affectataires, concessionnaires ou gestionnaires des services publics peuvent, conformément aux lois et règlements en vigueur, consentir à des tiers des occupations temporaires sur les dépendances du domaine public qui leur sont affectées ou confiées.
