Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 142
Les emprises des voies et lignes de chemin de fer urbains dit « métro » et des installations y afférentes relèvent du domaine public ferroviaire et obéissent à la législation et la réglementation édictées en la matière.
