Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 121
La délimitation du domaine public de la voirie porte le nom d'alignement. L'alignement 'est l'acte par lequel l'administration fixe la limite des voies de communications et par suite, celle des propriétés riveraines.
Dans les agglomérations, l'alignement est fixé par l'autorité compétente sur la base : des instruments d'aménagement et d'urbanisme approuvés ;
- du plan général d'alignement en l'absence d'instruments d'aménagement et d'urbanisme approuvés.
