Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 120
Le plan général d'alignement et les instruments d'aménagement et d'urbanisme sont établis dans les conditions et formes prévues par les lois et réglements en vigueur et en conformité avec le schéma d'aménagement du territoire et la législation en matière d'urbanisme.
Ils sont approuvés et publiés selon les procédures légales en vigueur.
