Article 118

La délimitation du domaine public d'emprise des autoroutes obéit aux règles techniques concernant leur conception, leur tracé, leur réalisation et leurs aménagements, édictées conformément aux lois et règlements en vigueur. : Art. 119. Le domaine public de la voirie de l'Etat est délimité : dans les agglomérations urbaines, selon les règles prévues par le plan général d'alignement approuvé et publié, ou par les instruments d'aménagement et d'urbanisme approuvés ; en rase-camppagne ou en montagne, selon les normes techniques fixées par voie réglementaire. Dans ce cas, les limites, du domaine public coincident avec celles prévues par le plan ayant servi à la réalisation de la voie et ses dépendances ou le plan de la voie projetée.