Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 117
Font parties intégrantes du domaine public artificiel de la voirie de l'Etat : les routes nationales telles que définies par le code de la route et précisées par l'article 2 du décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 susvisé ; les autoroutes au sens de l'article 1 du décret n° 85-36 du 23 février 1985 susvisé.
